Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un renvoi ?

Pourquoi mon dossier a-t-il été renvoyé ?
Le renvoi est le fait de reporter la date de l’examen de l’affaire ou sa plaidoirie.
Les causes peuvent être multiples.
Le plus souvent, c’est parce que l’affaire n’était pas prête à être plaidée du fait de la réception ou de la transmission tardive de documents importants.
Pour la sécurité du dossier, il est parfois préférable de prendre un délai supplémentaire pour analyser des arguments reçus tardivement ou pour réunir des pièces complémentaires.

Qu’est-ce qu’une audience de mise en état ?

Il s’agit des audiences préparatoires, qui se tiennent avant l’audience de plaidoirie.
Elles ont pour objet de vérifier que chaque partie dépose bien ses arguments écrits et transmet bien ses pièces justificatives.
En général, plusieurs audiences de Mise en Etat sont nécessaires avant que le dossier ne soit prêt ; il y a alors clôture et fixation d’une date pour les plaidoiries.
Le Juge de la mise en état vérifie que le principe du contradictoire est bien respecté c’est-à-dire que chaque partie a bien transmis à l’autre partie et à la juridiction ses arguments de faits et de droit à la date prévue.

Combien coûte un avocat ?

Cette question est toujours évoquée lors du premier rendez vous et une réponse générale ne peut être apportée.
Le montant facturé sera fonction de différents paramètres dont la complexité de l’affaire, l’enjeu du litige, l’application ou non d’un honoraire de résultat (en plus des honoraires au temps passé ou au forfait).

Puis-je payer
en plusieurs fois ?

Cette question doit être abordée en rendez-vous.
 Le plus souvent, un paiement échelonné est possible.

Combien de temps dure un dossier ?

Les avocats de l’équipe d’Ascalone se battent au quotidien pour aider leurs clients à parvenir à une solution aussi rapidement que possible.
Une solution négociée est toujours recherchée en première intention.
Lorsqu’une procédure est engagée, les délais sont très variables selon le type de procédure, le nombre de parties concernées, la juridiction saisie…
Il n’est donc pas possible de faire une réponse générale.

Pourquoi mon avocat n’est-il pas toujours joignable ?

Il n’est pas possible d’être pleinement concentré sur plusieurs dossiers en même temps.
C’est la raison pour laquelle les avocats de l’équipe ASCALONE ne répondent pas aux appels téléphoniques lorsqu’ils sont en rendez-vous.
Être pleinement avec vous lors d’un rendez vous implique de ne pas être disponible au téléphone en même temps.
De plus, il ne nous est pas possible de répondre à vos appels lorsque nous sommes à une audience et lorsque nous rédigeons des actes complexes.
En revanche, les messages sont pris avec rigueur ce qui nous permet de vous rappeler rapidement et de manière pertinente.
Les indications que vous laissez à la secrétaire nous permettent de vous rappeler en ayant les éléments nécessaires sous les yeux, ce qui nous permet d’être plus précis et efficaces.
Chacun est donc gagnant.

Que sont les conclusions ?

Les conclusions sont des actes, écrits, par lesquels une partie expose ses arguments en réponse à l’assignation ou à un précédent jeu de conclusions.

Que signifie interjeter appel ?

En droit français, si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement qui a été rendu, elle peut, presque toujours, demander que l’affaire soit ré-examinée par le Cour d’Appel.
Cette juridiction de second degré fera une nouvelle analyse de la situation et rendra une décision, appelée arrêt, qui devra être exécutée même si on estime que la Cour s’est trompée et que l’on demande à la Cour de Cassation, qui se situe à PARIS, de casser l’arrêt.

Qu’est ce qu’une procédure de référé ?

Dans les situations d’urgence ou d’évidence ou en cas de trouble manifestement illicite, il est possible de saisir le Juge en référé.
Si le Juge estime que l’affaire n’est pas assez évidente pour être traitée dans l’urgence d’un référé, il rejettera les demandes pour contestation sérieuse.
Le plaideur devra alors saisir le Juge du fond.
A l’inverse, si le Juge accepte de trancher l’affaire, sa décision sera assortie de l’exécution provisoire ce qui signifie qu’elle devra être exécutée même en cas d’appel.

Qu’est-ce que la prescription extinctive ?

C’est le fait de disposer d’un délai pour exercer un droit.
Une fois le délai expiré, le droit ne peut plus être exercé.

J’ai une baisse de revenus, quel impact sur ma pension alimentaire ?

La pension alimentaire est fixée en fonction d’une situation donnée (charges et revenus des deux parties).
Si la situation change de manière importante le montant de la pension peut être revu, à la hausse comme à la baisse.

Qu’est-ce qu’une transaction ?

La transaction est un contrat, signé par les parties, qui met fin à un différend.
Elle comprend des concessions réciproques et permet d’être assuré de l’issue du litige sans être soumis à l’aléa d’une décision de justice.

Qu’est-ce qu’une
rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un processus qui permet à un employeur et un (ou des) salarié(s) de se séparer d’un commun accord.

Après un délai de rétractation, l’accord est transmis à la DIRECCTE (anciennement l’inspection du travail). La DIRECCTE doit homologuer l’acte après avoir vérifié que l’accord a prévu le versement par l’employeur d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle supérieure ou égale à l’indemnité légale de licenciement.

Si des dispositions prévues par la convention collective applicable sont plus favorables pour le salarié, elle devront être appliquées.

Après la rupture conventionnelle, le salarié recevra (si les conditions sont réunies) les aides du retour à l’emploi.